Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from September 2022, which rejected the recognition of her social housing application as priority and urgent, but subsequently filed a memorandum on November 14, 2023, formally and unconditionally withdrawing the request. Pursuant to the administrative justice code provision allowing the court president to acknowledge withdrawals by order, the court consequently issued an order granting the requested withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Decision: Pursuant to the administrative justice code provision allowing the court president to acknowledge withdrawals by order, the court consequently issued an order granting the requested withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 14 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le 10 octobre 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, Mme B a informé le tribunal de son désistement pur et simple de cette requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 24 novembre2023.
La vice-présidente,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2216046