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2216027 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2216027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order dated November 24, 2022, which mandated their immediate departure from French territory to their country of nationality or an admissible non-EU/Schengen country, and imposed a one-year re-entry ban. The court ruled, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions against individuals lies with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Paris when the challenged order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

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article R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge: The court ruled, based on the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions against individuals lies with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; since the applicant resided in Paris when the challenged order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

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expulsion préfectorale recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 351 3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the tribunal to transmit the case to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial jurisdiction based on the place of residence relevant to the decision.
Article R. 221-3 du même code
Cited to specify that the Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which is contrasted with the residence requirement for jurisdiction.
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2505673
Jurisdictional Challenge to Expulsion Order
2402509
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2212277
Jurisdiction Over Expulsion Order
2321543
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2505179
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This is the dispositive order directing the transmission of the case file.

Article R. 351 3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the tribunal to transmit the case to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial jurisdiction based on the place of residence relevant to the decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited to specify that the Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which is contrasted with the residence requirement for jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022, M. A B, représenté par

Me Sadfi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts de Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Cergy, le 28 novembre 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet