Postal Service Liability and Jurisdictional Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim seeking compensation for the loss of a registered letter from a postal service, which operates as an industrial and commercial public service. The administrative court rejected the claim, reasoning that a dispute concerning the execution of a contract with such an entity falls under the jurisdiction of the judicial courts, as specified by consumer protection law regarding consumer claims jurisdiction, and therefore the administrative court was manifestly incompetent to hear the case under the provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 631-3 du code de la consommation; Postal Service Liability and Jurisdictional Dispute: The administrative court rejected the claim, reasoning that a dispute concerning the execution of a contract with such an entity falls under the jurisdiction of the judicial courts, as specified by consumer protection law regarding consumer claims jurisdiction, and therefore the administrative court was manifestly incompetent to hear the case under the provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request because the court is manifestly incompetent.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest incompetence of the administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à La Poste concernant la perte d'une lettre recommandée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la consommation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article R. 631-3 du code de la consommation, " Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ".
3. La requête présentée par Mme A, qui tend à l'indemnisation de la perte d'une lettre recommandée, est relative à l'exécution d'un contrat avec la société La Poste, service public industriel et commercial, ressortissant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 30 janvier 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,