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2216023 Généré par l'IA

Orphan Survivor's Pension Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2216023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal dismissed a request seeking the annulment of a supplementary pension fund's decision to refuse a survivor's pension claim filed by an orphan, reasoning that disputes between provident institutions managing a supplementary retirement scheme and their affiliates constitute private law matters, thereby falling outside the jurisdiction of the administrative courts and belonging instead to the judicial courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Orphan Survivor's Pension Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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rente d'orphelin objet du litige décisions en matière de pension de retraite retraite complémentaire droit judiciaire fonds de pension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2207962
Survivor's Pension Dispute: Administrative vs. Judicial Jurisdiction
2409042
Survivor's Pension Jurisdiction Dispute
468163
Orphan Pension Appeal: Jurisdiction over Military Disability vs. Public Servant Pensions
2304125
Pension Fund Dispute Jurisdiction
2413111
Claimant v. National Old-Age Insurance Fund Regarding Survivor's Pension Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the dispositive order dismissing the application due to the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco a refusé de faire droit à sa demande de pension de réversion en qualité d'orpheline.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par sa requête, Mme B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Toutefois, les rapports entre les institutions de prévoyance gérant un régime complémentaire de retraite et leurs affiliés sont des rapports de droit privé et relèvent, dès lors, de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 13 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1