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2216018 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Public Finances Director (Mootness of Vacancy Tax Challenge)

Numéro de cause 2216018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A real estate company sought the cancellation of a vacancy tax assessed for 2021 regarding a property in Drancy, but the administrative court dismissed the case without ruling on the merits because the departmental director of public finances granted the requested tax relief (a discharge of €1,153) subsequent to the filing of the petition, rendering the company's claims moot pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company v. Public Finances Director (Mootness of Vacancy Tax Challenge): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt réel société immobilière déduction fiscale impôt foncier fortune immobilière production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article to issue an order declaring that there is no longer a need to rule on the application.
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2504168
Real Estate Company v. Tax Authority (Mootness of Vacant Housing Tax Challenge)
2302965
Property Company v. Tax Authority: Mootness of Vacant Housing Tax Challenge Due to Remission
2400252
Real Estate Company Withdrawal of Vacancy Tax Challenge
2209231
Real Estate Company v. State: Moot Tax Discharge Claim and Award of Legal Costs
2200033
Taxpayer Seeks Discharge of Vacancy Tax Assessment Rendered Moot by Tax Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to issue an order declaring that there is no longer a need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, la SCI Bassit 3 demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien immobilier situé au 70 rue Gustave Deveze à Drancy (Seine-Saint-Denis).

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 5 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a procédé au dégrèvement de la somme de 1 153 euros en litige. Dès lors, les conclusions tendant à la décharge de l'imposition contestée sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Bassit 3.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Bassit 3 et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 mars 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.