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2216017 Généré par l'IA

Social Benefit Overpayment Reimbursement and Penalty Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2216017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the reimbursement of alleged overpayments of social benefits, the annulment of an administrative penalty, and compensation, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the attorney, despite being formally notified and given a deadline, failed to regularize the filing by submitting the application through the mandated electronic system as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 414-1 du même code; Social Benefit Overpayment Reimbursement and Penalty Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance perception indue d'indemnités de chômage délai légal de procédure conformité administrative perception abusive de prestations de l'aide sociale paiement de l'amende

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
3°) de condamner la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized within the allotted time frame, which is the basis for the final order.
Art. R. 414-1 du même code
This provision requires that requests presented by a lawyer must be sent electronically via a dedicated internet application, and its non-compliance is cited as a reason for inadmissibility.
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2301703
Social Benefit Overpayment Recovery Annulment Appeal Dismissed for Procedural Irregularity
2403166
Summary Rejection of Social Benefit Overpayment Challenge Due to Procedural Non-Compliance
2308873
Annulment of Social Benefit Overpayment Title Dismissed for Procedural Non-Compliance
2103360
Dispute Over Social Benefit Overpayment, Administrative Fine, and Payment Order Validity
2407864
Social Housing Overpayment Annulment and Reimbursement Claim Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized within the allotted time frame, which is the basis for the final order.

Art. R. 414-1 du même code

This provision requires that requests presented by a lawyer must be sent electronically via a dedicated internet application, and its non-compliance is cited as a reason for inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, M. A C représenté par Me Zucchi, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge et le remboursement de l'indu d'un montant 2 966,87 euros au titre du revenu de solidarité active (RSA) pour la période du 1er juillet 2016 au 30 avril 2017, de l'indu de 3 085,64 euros au titre du RSA pour la période du 1er août 2017 au 31 août 2019 et d'un indu de 309,80 euros au titre des primes de fin d'année RSA ;

2°) d'annuler la pénalité administrative d'un montant de 2 000 euros ;

3°) de condamner la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

4°) de réserver les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet () ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. () / La partie est réputée avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du courrier, à l'issue de ce délai. () ".

4. Le tribunal a invité Me Zucchi à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en adressant celle-ci via l'application Télérecours, par un courrier dont elle a accusé réception le 3 novembre 2022. En dépit de courrier, Me Zucchi n'a pas régularisé la requête en la transmettant via l'application Télérecours dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Montreuil, le 30 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.