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2216015 Généré par l'IA

Visa Application Rejection Appeal Dismissal for Duplication

Numéro de cause 2216015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit rejection by the commission of appeal against visa refusal decisions regarding a prior rejection by French consular authorities in Algiers of their short-stay visa application. The court ordered the dismissal of the current petition from the registry because it constituted a duplicate filing of an earlier, identical request that had already been adjudicated and the subject of a rejection order on March 29, 2023, leading to the current file being struck from the court's records.

Regeste Legislator

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code de justice administrative; Visa Application Rejection Appeal Dismissal for Duplication: The court ordered the dismissal of the current petition from the registry because it constituted a duplicate filing of an earlier, identical request that had already been adjudicated and the subject of a rejection order on March 29, 2023, leading to the current file being struck from the court's records.

Mots-clés

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visa retrait de la demande révocation de l'autorisation de séjour droit diplomatique et consulaire réexamen de la demande d'asile recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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code de justice administrative

The court's action (striking the request from the register) is based on the procedural framework established by the Code of Administrative Justice, as indicated by the fact that the instruction was conducted under the applicable administrative procedure, leading to this order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 17 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) rejetant sa demande de visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2216015 constitue en réalité le double de la requête n° 2214912, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 octobre 2022 puis transmise au tribunal le 14 novembre 2022. L'instruction de la présente affaire a été menée sous le n° 2214912, qui a fait l'objet d'une ordonnance de rejet le 29 mars 2023. Par suite, la requête n° 2216015 doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2216015 sont rayées du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 17 mai 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO ROUSSEAU