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2216013 Généré par l'IA

Duplicate Visa Application Dismissed and Merged with Prior File

Numéro de cause 2216013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit decision by the appeals commission rejecting their appeal against a consular decision that denied a long-stay visa application; however, the court determined that the current application was a duplicate of a previously filed, identical request, and therefore ordered the documents filed under the current number to be struck from the register and joined to the file of the prior application, which would continue the instruction of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Duplicate Visa Application Dismissed and Merged with Prior File: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2216013 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2214557.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa pièces figurant dans le dossier annulation de la naturalisation retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union production de pièces d'identité
Généré par l'IA
2315788
Duplicate Visa Application Consolidation
2313199
Duplicate Judicial Review of Visa Denial Dismissed
2310695
Annulment of Visa Refusal and Joinder of Duplicate Petition
2300164
Rejection of Duplicate Visa Annulment Request
2200680
Duplicate Petition Dismissal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, M. A C B, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 10 août 2022 des autorités consulaires françaises en Mauritanie rejetant sa demande de visa de long séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2216013, constitue en réalité le double de la requête n° 2214557 enregistrée au greffe du tribunal le 2 novembre 2022 et des pièces complémentaires. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2214557. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 2216013 doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2214557.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2216013 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2214557.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Nantes, le 18 avril 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO ROUSSEAU