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2216010 Généré par l'IA

Application to Annul Implicit Rejection of Visa Appeal and Mandamus for Visa Issuance

Numéro de cause 2216010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit decision by the review commission rejecting an appeal against a consular decision from May 30, 2020, which refused a long-stay visa, further requesting the Minister to issue the visa or reexamine the situation. The Administrative Tribunal found that the current application was a duplicate of a previously registered case, and therefore ordered the current file to be struck from the registry and joined with the earlier-filed request under the existing case number to ensure procedural efficiency.

Regeste Legislator

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Application to Annul Implicit Rejection of Visa Appeal and Mandamus for Visa Issuance: Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2216010 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n°2213144.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa contrôle de la procédure annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande droit diplomatique et consulaire
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2308747
Annulment of Implicit Visa Refusal Rejection Joined with Prior Request
2203719
Visa Appeal Commission Implicit Rejection Annulment Dismissed for Non-Regularization
2203184
Implicit Rejection of Visa Appeal Mooted by Subsequent Visa Issuance
2513642
Judicial Appeal Inadmissibility Due to Untimely Challenge of Implicit Rejection of Visa Application
2305140
Applicants v. Visa Appeal Commission (Implicit Decisions on Visa Refusals)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 30 mai 2020 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour, ainsi que la décision consulaire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui délivrer un visa de long séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2216010, constitue en réalité le double de la requête n°2213144, enregistrée au greffe du tribunal le 5 octobre 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2213144. Par suite, la requête n°2216010 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le numéro 2213144.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2216010 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n°2213144.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 18 avril 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO ROUSSEAU