Police Transfer Decision Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a police prefect's decision from June 23, 2022, ordering their transfer to Slovenian authorities for asylum processing, with the request filed on July 27, 2022. The court determined that since the transfer decision, which was notified on June 23, 2022, did not include detention or residency restrictions, the statutory appeal deadline was fifteen days from notification, meaning the July 27 filing was manifestly inadmissible due to being time-barred under administrative justice code provisions governing such orders.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Police Transfer Decision Appeal Inadmissibility: The court determined that since the transfer decision, which was notified on June 23, 2022, did not include detention or residency restrictions, the statutory appeal deadline was fifteen days from notification, meaning the July 27 filing was manifestly inadmissible due to being time-barred under administrative justice code provisions governing such orders.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order rejecting the request.
Cited as the basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités slovènes responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B, en application des dispositions de
l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. En vertu de l'article R. 777-3-6 du même code, ces dispositions sont applicables aux décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cas où l'étranger n'est pas placé en rétention ni assigné à résidence.
2. Aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. / (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé le transfert de M. A, de nationalité pakistanaise, aux autorités slovènes, lui a été notifié le même jour par voie administrative, avec le truchement d'un interprète en ourdou. Cette notification comporte l'indication des voies et délais de recours. Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 27 juillet 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours, est tardive et, à ce titre, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Dès lors, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 28 juillet 2022.
La magistrate désignée,
M.-P. B
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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