Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Administrative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant initially sought the annulment of two mayoral decrees placing her on half-pay sick leave and requested an injunction for her placement on full-pay temporary disability leave imputable to service, along with reimbursement of legal costs. However, the applicant subsequently filed a supplementary brief expressly withdrawing her claims for annulment and injunction, maintaining only her request for the reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise reasoned that, pursuant to Article R. 222-1 of the code, it could issue an order noting the unambiguous withdrawal of the substantive claims and rule solely on the matter of costs, consequently accepting the withdrawal and ordering the respondent municipality to pay the applicant €1,200 for her non-recoverable legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Administrative Case: However, the applicant subsequently filed a supplementary brief expressly withdrawing her claims for annulment and injunction, maintaining only her request for the reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise reasoned that, pursuant to Article R. 222-1 of the code, it could issue an order noting the unambiguous withdrawal of the substantive claims and rule solely on the matter of costs, consequently accepting the withdrawal and ordering the respondent municipality to pay the applicant €1,200 for her non-recoverable legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule by ordinance on the withdrawal of claims.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of costs to the petitioner.
The court gives notice of the withdrawal of the petitioner's claims for annulment and injunction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B A C, représentée par Me Laplante, demande au tribunal :
1°) d'annuler les deux arrêtés en date des 28 juin 2022 et 18 août 2022 par lesquels le maire de Nanterre l'a placé en congés de maladie ordinaire à demi-traitement du 19 juin 2022 au 17 août 2022 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Nanterre de lui octroyer un congé pour invalidité temporaire imputable au service et de lui verser son plein traitement pour la période concernée ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nanterre une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, la commune de Nanterre conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et au rejet de ces conclusions.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme A C le 30 septembre 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 3 octobre 2024, Mme A C déclare se désister de ses conclusions tenant à l'annulation de la décision litigieuse et maintenir ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1° Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Mme A C a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Nanterre, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros à verser à Mme A C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A C à fin d'annulation et d'injonction.
Article 2 : La commune versera une somme de 1 200 euros à Mme A C, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à la commune de Nanterre.
Fait à Cergy, le 2 mai 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2216003