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2215999 Généré par l'IA

Dismissal of Moot Claim for COVID-19 Business Aid

Numéro de cause 2215999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their application for exceptional aid from the solidarity fund for businesses severely impacted by the COVID-19 pandemic for August and September 2020; however, the court ruled the request inadmissible because the disputed aid amounts were paid to the petitioner's bank account on May 26, 2021, rendering the original claim moot prior to the filing of the application, leading the court to dismiss the entire request under the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Moot Claim for COVID-19 Business Aid: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance créance contestée provision pour risques et charges retrait de l'assistance judiciaire procédure pendante date de début du droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the request as inadmissible due to the subject matter having become moot.
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2220710
Company's COVID-19 Aid Claim Deemed Moot by Prior Admissions
2018983
Withdrawal of Claim for Exceptional COVID-19 Aid
2118619
COVID-19 Solidarity Aid Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Grant
2111635
Administrative Rejection of COVID-19 Aid Application and Subsequent Deemed Withdrawal
2202642
Company v. Rejection of COVID-19 Solidarity Fund Aid Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the request as inadmissible due to the subject matter having become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des finances publiques a implicitement rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour les mois d'août et septembre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer dès lors que les aides en cause lui ont été versées sur son compte bancaire le 26 mai 2021.

Par une ordonnance en date du 26 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté par Mme B que le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a accordé les aides sollicitées pour les mois d'août et septembre 2020 et que ces aides, d'un montant de 1 500 euros pour chaque mois, ont été versées sur le compte bancaire de la requérante le 26 mai 2021. Les conclusions présentées à ce titre par la requérante étaient donc sans objet avant l'introduction de la requête et par suite irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général des finances publiques a implicitement rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour les mois d'août et septembre 2020, sont irrecevables. La requête doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle juridictionnel administratif).

Fait à Paris, le 18 juin 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.