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2215987 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Annulment Action

Numéro de cause 2215987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the implicit rejection of their request for naturalization by the Minister of the Interior, following the Prefect's earlier denial, but subsequently filed an instrument on March 22, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the entire proceeding. The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to formally record withdrawals, issued an order granting an act to the applicant's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Annulment Action: The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to formally record withdrawals, issued an order granting an act to the applicant's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union ministre de l'intérieur droit de cité interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2202296
Withdrawal of Naturalization Application Annulment Request
2216600
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2207474
Withdrawal of Naturalization Application Annulment Request
2301891
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2206720
Applicant Withdrawal in Naturalization Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours du 22 juillet 2022 contre la décision du 28 juin 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation.

Par un acte, enregistré le 22 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte enregistré le 22 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 2 mai 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,