Withdrawal of Claim for Judicial Review of Departmental Council Leave Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a departmental council's decision placing them on personal leave starting August 1, 2022, and requested an order to place them instead on medical leave from an earlier date, along with associated legal costs; however, the court issued an order noting that the litigant subsequently filed a memorandum on June 6, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of their entire claim, which the Tribunal found acceptable under its administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Departmental Council Leave Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Bideaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 9 août 2022 par laquelle il l'a placé en disponibilité pour convenance personnelle à compter du 1er août 2022 ainsi que cet arrêté du 9 août 2022 ;
2°) d'enjoindre au département de la Vendée de le placer en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 24 juin 2022 ou, au plus tard, du 1er août 2022 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du département de la Vendée le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 05 septembre 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,