Withdrawal of Disability Leave Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought annulment of an implicit decision rejecting his request for retroactive granting of service-related disability leave for a specific period, or alternatively, the appointment of an expert to determine the service connection of his condition, following the termination of his existing service-related leave and placement on non-service-related sick leave. The court issued an order because the petitioner explicitly and unconditionally withdrew his entire request in a subsequent filing, leading the court, pursuant to the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Disability Leave Annulment Request: The court issued an order because the petitioner explicitly and unconditionally withdrew his entire request in a subsequent filing, leading the court, pursuant to the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to rule on the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2022, M. B, représenté par
Me Bideaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel il a mis fin à son congé d'invalidité imputable au service et l'a placé en congé maladie non imputable au service du 24 juin 2021 au 23 juin 2022 ainsi que cet arrêté du 8 juillet 2022 ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental, à titre principal, de lui octroyer un congé d'invalidité temporaire imputable au service pour la période allant du 24 juin 2021 au 23 juin 2022 ou, à titre subsidiaire, de désigner un expert dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative afin de déterminer l'imputabilité au service de sa pathologie sur cette période ;
3°) de mettre à la charge du département de la Vendée le versement de la somme de
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 05 septembre 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière