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2215965 Généré par l'IA

Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Numéro de cause 2215965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought reimbursement of a Value Added Tax credit of €44,640.63 for the 2020 fiscal year, along with recovery of legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire claim in a memorandum dated September 11, 2024. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals via ordinance, granted the requested discontinuance of proceedings regarding the reimbursement claim and the associated costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim: Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals via ordinance, granted the requested discontinuance of proceedings regarding the reimbursement claim and the associated costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours recouvrement des frais dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing the order to give notice of the withdrawal.
Article 1er
The operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2306055
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2216257
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Tax Reduction
2300134
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2208374
Company Withdraws VAT Credit Claim After Tax Reduction
2402371
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Granted Following Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing the order to give notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre 2022 et 20 juin 2024, la société Garcia Faura SL, représentée par Me Hirsch, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 44 640, 63 euros, dont elle estime disposer au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er février 2023 et 12 juillet 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de remboursement des sommes en litige, à concurrence du remboursement d'un montant de 44 435,83 euros prononcé en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, la société Garcia Faura SL déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, la société Garcia Faura SL déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Garcia Faura SL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Garcia Faura SL et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2215965