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2215965 Généré par l'IA

Ministerial Compliance with Visa Issuance Order Renders Penalty Assessment Unnecessary

Numéro de cause 2215965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled the implicit refusal of a long-stay visa and ordered the Minister of the Interior to issue visas to four individuals within two months, under penalty of a €100 daily fine, the Minister subsequently justified the delivery of the requested long-stay visas on October 12, 2022. Consequently, the court ruled, pursuant to the provision allowing it to ascertain that there is no longer a need to rule on a request when an obligation has been met, that there was no need to liquidate the previously imposed penalty since the ministerial injunction had been executed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Ministerial Compliance with Visa Issuance Order Renders Penalty Assessment Unnecessary: Consequently, the court ruled, pursuant to the provision allowing it to ascertain that there is no longer a need to rule on a request when an obligation has been met, that there was no need to liquidate the previously imposed penalty since the ministerial injunction had been executed.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa fixation de l'amende ministre de l'intérieur détention pour insoumission révocation de l'autorisation de séjour interdiction d'entrée et de sortie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Article 1er
This article directly orders that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for this order.
Art. L. 911-7 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, governs the liquidation of penalties, which is the subject matter addressed in the final order (i.e., the decision not to liquidate).
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2300881
Ministerial Compliance with Visa Issuance Following Annulment and Penalty Order
2210101
Minister's Compliance Renders Fine for Delayed Visa Issuance Moot
2210083
Minister of the Interior v. Applicant (Visa Compliance)
2211961
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Late Compliance and Penalty Liquidation)
2209243
Minister Compliance with Visa Issuance Nullifying Penalty Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for this order.

Art. L. 911-7 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, governs the liquidation of penalties, which is the subject matter addressed in the final order (i.e., the decision not to liquidate).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2113968 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Naomie Safi Musambi Nyembo, à Steve Laurent Nyembo, à Willy Nkanku Nyembo, et à Wynnie Mbuyi Nyembo dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 2 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié de la délivrance des visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 13 juin 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du ministre de l'intérieur s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer des visas de long séjour à Naomie Safi Musambi Nyembo, à Steve Laurent Nyembo, à Willy Nkanku Nyembo, et à Wynnie Mbuyi Nyembo. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Naomie Safi Musambi Nyembo, à Steve Laurent Nyembo, à Willy Nkanku Nyembo, et à Wynnie Mbuyi Nyembo le 12 octobre 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'intérieur par le jugement n°2113968 du 13 juin 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 27 février 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,