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2215956 Généré par l'IA

Dismissal for Uncorrected Formal Deficiency in Social Welfare Overpayment Challenge

Numéro de cause 2215956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an alleged overpayment of social welfare benefits, filing a petition on November 30, 2022, without attaching the requisite decision being contested. Despite receiving a formal request from the court on December 6, 2022, to regularize the filing by providing the decision or justifying its absence, the litigant failed to comply within the fifteen-day period, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to dismiss the petition as manifestly inadmissible due to the uncorrected formal deficiency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Dismissal for Uncorrected Formal Deficiency in Social Welfare Overpayment Challenge: Despite receiving a formal request from the court on December 6, 2022, to regularize the filing by providing the decision or justifying its absence, the litigant failed to comply within the fifteen-day period, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to dismiss the petition as manifestly inadmissible due to the uncorrected formal deficiency.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif perception indue d'indemnités de chômage perception abusive de prestations de l'aide sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales condamnation à payer une somme entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Tribunal used this article to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the claim.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement to attach the contested decision, the violation of which led to inadmissibility.
Généré par l'IA
2300845
Dismissal of Social Benefit Overpayment Recovery Challenge Lacking Legal Grounds
2302338
Dismissal for Lack of Specificity in Social Benefit Overpayment Challenge
2003961
Challenge to Social Welfare Overpayment and Fine Dismissed
2306854
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Social Welfare Benefit Appeal
2504663
Litigant Fails to Substantiate Claim for Waiver of Overpaid Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Tribunal used this article to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement to attach the contested decision, the violation of which led to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 2 857,91 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. A le 30 novembre 2022 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 6 décembre 2022 et dont il a été accusé réception le 8 décembre 2022, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 11 avril 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,