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2215955 Généré par l'IA

Abrogation of Departure Order Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2215955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a prefectural order from November 20, 2022, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a two-year re-entry ban, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the prefect had abrogated the contested order on November 24, 2022, subsequent to the filing of the appeal, rendering the application moot pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Abrogation of Departure Order Renders Appeal Moot: 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers insoumission à une décision de l'autorité prorogation de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.
Article 1er
The court issued an order stating there is no longer any need to rule on the application.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This article authorizes the Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2216380
Case Moot Due to Abrogation of Challenged Order
2407360
Petition for Annulment of Departure Order Dismissed as Moot Following Abrogation
2400225
Mootness of Expulsion Order Challenge Due to Abrogation
2315844
Challenge to Residence Permit Refusal Rendered Moot by Subsequent Abrogation
2216568
Case Moot Due to Subsequent Abrogation of Refusal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order stating there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This article authorizes the Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. B doit être regardé comme contestant l'arrêté du 20 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'il a abrogé l'arrêté litigieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Val d'Oise a abrogé, par une décision en date du 24 novembre 2022, l'arrêté du 20 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour deux ans.

3. Par suite, il y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête qui est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 19 juillet 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.