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2215952 Généré par l'IA

Fund Management Company v. Tax Authority (Withholding Tax Reimbursement)

Numéro de cause 2215952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A fund management company sought the reimbursement, with late payment interest, of withheld taxes on French source dividends received in 2008 and payment of litigation costs. During the proceedings, the tax authority granted the full restitution of the disputed withholding taxes, rendering the primary claim moot. Consequently, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the refund request, and it rejected the request for the state to pay the applicant's litigation costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Fund Management Company v. Tax Authority (Withholding Tax Reimbursement): During the proceedings, the tax authority granted the full restitution of the disputed withholding taxes, rendering the primary claim moot. Consequently, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the refund request, and it rejected the request for the state to pay the applicant's litigation costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

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remboursement de l'impôt anticipé direction du fonds de placement procès fiscal autorité fiscale remboursement de frais paiement des intérêts

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order declares that there is no longer any need to rule on the claim for restitution, based on the subsequent application of Article R. 222-1 (3°) of the CJA in the reasoning.

Article 2

This order rejects the remaining claims of the request, which relates to the costs application under Article L. 761-1 of the CJA, as examined under Article R. 222-1 (5°).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the main claim (point 3) and to rule on claims concerning costs (point 5).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerns the costs requested by the applicant, the ruling on which is addressed in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, la société Franklin Templeton Institutional LLC, agissant pour le compte du fonds Franklin Templeton Variable Insurance Products Trust - Franklin Global Real Estate VIP Fund (anciennement dénommé Franklin Global Real Estate Securities Fund), représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 34 870,61 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 16 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la totalité des retenues à la source restant en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Franklin Templeton Institutional LLC, agissant pour le compte du fonds Franklin Global Real Estate VIP Fund.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée la société Franklin Templeton Institutional LLC, agissant pour le compte du fonds Franklin Global Real Estate VIP Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 décembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.