Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Interest in Solidarity Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition against a penalty notice issued by the employment agency concerning an overpayment of a specific solidarity allowance. As the state of the file raised doubts about the continuing interest of the appeal for the appellant, a formal request for confirmation of the maintenance of the conclusions was sent via the electronic filing system, explicitly stating that failure to confirm within one month would result in the appellant being deemed to have withdrawn the appeal. Since the appellant failed to expressly confirm the continuation of their appeal within the allotted time frame, the court ruled that the appeal was implicitly withdrawn, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative; Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Interest in Solidarity Allowance Dispute: As the state of the file raised doubts about the continuing interest of the appeal for the appellant, a formal request for confirmation of the maintenance of the conclusions was sent via the electronic filing system, explicitly stating that failure to confirm within one month would result in the appellant being deemed to have withdrawn the appeal. Since the appellant failed to expressly confirm the continuation of their appeal within the allotted time frame, the court ruled that the appeal was implicitly withdrawn, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the appeal is noted.
This article grants the president the authority to give formal notice of withdrawals by order.
This article provides the procedural basis for considering the appellant to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 21 septembre 2022 par l'agence Pôle emploi Île-de-France pour un montant de 981, 22 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique.
La requête a été communiquée à l'agence Pôle emploi Île-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. A le 27 février 2023, par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ". Ce dernier a accusé réception le 13 mars 2023 de ce courrier qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Par suite, n'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Île-de-France.
Fait à Montreuil, le 7 juillet 2023.
Le président de la 5e chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.