Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Eviction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a police prefect's decision authorizing the use of public force for his eviction, requested that such authorization be conditioned on decent rehousing considering his age, poor health, and family situation, and asked for an extension until a specific future date before enforcing the forced move. The administrative court, pursuant to procedural rules allowing a judge to invite a petitioner to confirm the maintenance of their claims when the file raises doubts about the continued interest of the request, issued an order noting the litigant's deemed withdrawal because, after being duly notified of the requirement to confirm in writing within one month, no such confirmation was received by the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Eviction Challenge: The administrative court, pursuant to procedural rules allowing a judge to invite a petitioner to confirm the maintenance of their claims when the file raises doubts about the continued interest of the request, issued an order noting the litigant's deemed withdrawal because, after being duly notified of the requirement to confirm in writing within one month, no such confirmation was received by the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of the request.
This provision grants the president the power to record withdrawals by order.
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. C demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 février 2021 du préfet de police de Paris lui notifiant le concours de la force publique afin de procéder à son expulsion ;
2°) de décider que sauf à proposer un relogement décent au requérant prenant en compte son âge avancé que sa santé précaire et sa composition familiale, aucun concours de la force publique ne pourra être autorisé par le préfet de police de Paris en vue de son expulsion ;
3°) de condamner le préfet de police de Paris à accorder un délai supplémentaire jusqu'au 31 octobre 2022, avant d'autoriser le concours de la force publique.
Par un courrier du 13 avril 2023, M. C a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. C a été invité, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 13 avril 2023 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. M. C a eu notification du courrier du 6 octobre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception retournée au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé " le 19 mai 2023. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. C doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au préfet de police et à
M. A D.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
V. HERMANN JAGER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2215946