Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory, designating a destination country, and imposing a 24-month re-entry ban. The Administrative Tribunal ruled that, according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was issued. As the petitioner resided in Lyon when the contested order was signed, the Tribunal of Montreuil lacked jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The Administrative Tribunal ruled that, according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was issued. As the petitioner resided in Lyon when the contested order was signed, the Tribunal of Montreuil lacked jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Lyon administrative tribunal.
This provision is applied to justify the transmission of the case file to the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête que la résidence de M. B était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Lyon. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Montreuil, le 2 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
M. C