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2215935 Généré par l'IA

Failure to Submit Challenged Decision in Housing Priority Appeal

Numéro de cause 2215935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a mediation commission decision denying priority and urgency for their housing request under construction and housing code provisions. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the challenged decision, despite receiving formal notification from the court registry inviting regularization within the prescribed period and failing to provide justification for their omission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Submit Challenged Decision in Housing Priority Appeal: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the challenged decision, despite receiving formal notification from the court registry inviting regularization within the prescribed period and failing to provide justification for their omission.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision forclusion pour tardiveté expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union contestation de la radiation opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility.
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2311473
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2205796
Housing Application Priority Status Annulment
2207698
Rejection of Housing Claim Due to Failure to Submit Contested Decision
2203670
Petitioner Fails to Include Contested Decision in Appeal of Housing Mediation Denial
2208753
Petitioner Fails to Justify Appeal Against Housing Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision de la commission de médiation de Paris rejetant son recours visant à faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 29 juillet 2022 par le greffe du tribunal, dont il a accusé réception le 3 août suivant, M. B n'a pas produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dans ces conditions, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 8 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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