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2215925 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment Confirmed

Numéro de cause 2215925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that refused to register their request for a private and family life residence permit, and an order compelling the prefect to grant the application, following a transfer of their file. However, after the prefecture scheduled an appointment for the petitioner to submit their file, the petitioner formally and unequivocally withdrew their claim. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court consequently issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment Confirmed: However, after the prefecture scheduled an appointment for the petitioner to submit their file, the petitioner formally and unequivocally withdrew their claim. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court consequently issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the application based on the preceding legal justification.
Généré par l'IA
2202894
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2407717
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal
2315032
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Denial
2306912
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Rejection
2103009
Withdrawal of Residence Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the application based on the preceding legal justification.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2022, Mme B C A, doit être regardée comme demandant au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " suite au transfert de son dossier ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire droit à sa demande.

Par une réponse de la préfecture en date du 27 octobre 2022, Mme A a été convoquée au guichet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 22 novembre 2022, afin de pouvoir déposer son dossier.

Par une lettre enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2215925 présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A, et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 31 août 2023.

Le président de la 11e chambre,

C. Tukov

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.