Appeal Dismissal Due to Untimely Filing of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an administrative order dated October 25, 2022, which mandated the applicant to leave the national territory without delay, designated the destination country, and imposed a 12-month re-entry ban. The court rejected the request via an order because it was manifestly inadmissible due to tardiness; the applicant received notification of the contested decision, which specified a 48-hour appeal period for challenging the obligation to leave and associated measures, on October 25, 2022, but the appeal was only registered on October 28, 2022, meaning the statutory deadline established under administrative justice codes had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 776-2 II du code de justice administrative; Appeal Dismissal Due to Untimely Filing of Expulsion Order Challenge: The court rejected the request via an order because it was manifestly inadmissible due to tardiness; the applicant received notification of the contested decision, which specified a 48-hour appeal period for challenging the obligation to leave and associated measures, on October 25, 2022, but the appeal was only registered on October 28, 2022, meaning the statutory deadline established under administrative justice codes had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the First Vice-President to reject the request by ordinance because it was manifestly inadmissible.
This provision established the 48-hour deadline for contesting the challenged decision, the expiry of which rendered the appeal time-barred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, M. B C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 25 octobre 2022. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée que le 28 octobre 2022. Dès lors, le délai de 48 heures dont il disposait pour saisir le tribunal administratif d'un recours, conformément aux dispositions du II de l'article R. 776-2 précité, était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Fait à Montreuil, le 31 octobre 2022.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.