Legislator Jurisprudence & Législation
2215923 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Location of Alleged Harm

Numéro de cause 2215923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant sought an expert medical evaluation to determine the extent of harm suffered during care received at several hospital facilities. The administrative court, considering the jurisdiction rules under the administrative justice code, determined that since the generating event (the alleged harm) occurred at a hospital located in the Val-de-Marne department, the competence for the claim, which involves liability against public entities regarding an administrative act, lies with the administrative tribunal having jurisdiction over that location, specifically the Tribunal Administratif de Melun, and therefore ordered the transfer of the case file.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 351-3-1°, Article R. 312-14 2°; Case Transfer Based on Location of Alleged Harm: The administrative court, considering the jurisdiction rules under the administrative justice code, determined that since the generating event (the alleged harm) occurred at a hospital located in the Val-de-Marne department, the competence for the claim, which involves liability against public entities regarding an administrative act, lies with the administrative tribunal having jurisdiction over that location, specifically the Tribunal Administratif de Melun, and therefore ordered the transfer of the case file.

Mots-clés

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responsabilité hospitalière dossier médical transmission de preuves transfert de compétence e-justice lésion corporelle

Dispositions légales citées

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Article 1er
Orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 351-3 alinéa 1
Cited as the legal basis for the decision to transfer the case to another administrative jurisdiction.
Article R. 351-3-1°
Cited to justify the transfer of the case to the competent administrative court (Tribunal administratif de Melun).
Article R. 312-14 2°
Cited to establish that the case falls under the jurisdiction of the administrative court where the damaging event occurred (Melun).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 alinéa 1

Cited as the legal basis for the decision to transfer the case to another administrative jurisdiction.

Article R. 351-3-1°

Cited to justify the transfer of the case to the competent administrative court (Tribunal administratif de Melun).

Article R. 312-14 2°

Cited to establish that the case falls under the jurisdiction of the administrative court where the damaging event occurred (Melun).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Guerrien, sollicite la prescription d'une expertise médicale pour déterminer et évaluer les causes, l'origine et l'étendue des lésions, des séquelles et des préjudices subis lors de sa prise en charge aux Hôpitaux de Saint Maurice, à l'Hôtel-Dieu et au centre hospitalier Saint-Anne.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".

2. Il apparait à l'examen de la requête introduite par Mme B A que le fait générateur se déroule aux Hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne). Il suit de là qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-14 2°, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 11 août 2022.

Le président du tribunal administratif,

J-C. DUCHON-DORIS