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2215922 Généré par l'IA

Naturalization Applicant v. United States

Numéro de cause 2215922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the rejection of their naturalization application via a court filing that merely detailed the facts of the case without stating any legal grounds or arguments to contest the underlying decision. The court summarily dismissed the request, reasoning that under the administrative justice code, a petition lacking the statement of any legal means cannot be subsequently regularized by filing supplementary arguments after the deadline for the initial appeal has expired, rendering the filing manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Naturalization Applicant v. United States: The court summarily dismissed the request, reasoning that under the administrative justice code, a petition lacking the statement of any legal means cannot be subsequently regularized by filing supplementary arguments after the deadline for the initial appeal has expired, rendering the filing manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation droit de cité naturalisation facilitée motivation assujettissement en droit des étrangers argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request.
Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 411-1 du code de justice administrative
The court cited this article in its reasoning to establish that the request lacked the statement of grounds required for admissibility.
Généré par l'IA
2317859
Rejection of Naturalization Challenge for Insufficient Pleading
2409574
Rejection of Naturalization Appeal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2110170
Failure to State Claim in Naturalization Appeal
2402969
Dismissal of Naturalization Application Challenge for Lack of Specific Legal Arguments
2314631
Failure to State Contestable Conclusions in Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request.

Article R. 222-1 (4°) du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The court cited this article in its reasoning to establish that the request lacked the statement of grounds required for admissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A B) conteste devant le tribunal la décision par laquelle sa demande de naturalisation a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

3. La requête présentée par Mme B) se borne à saisir le tribunal et à énoncer les faits à l'origine du litige mais ne comporte l'exposé d'aucun moyen tendant à établir l'illégalité de la décision attaquée, en méconnaissance de la règle fixée par l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard à compter du 1er décembre 2022, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable et n'est plus susceptible d'être régularisée, ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B) est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B).

Fait à Nantes, le 10 mars 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,