Prefectural Departure Order Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order from November 20, 2022, which mandated his immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The administrative court of Cergy-Pontoise dismissed the case based on a lack of territorial jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Melun (Seine-et-Marne) when the order was issued, the file was ordered to be transferred to the administrative tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Departure Order Jurisdiction Dispute: The administrative court of Cergy-Pontoise dismissed the case based on a lack of territorial jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the affected person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Melun (Seine-et-Marne) when the order was issued, the file was ordered to be transferred to the administrative tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order of the decision.
Cited as the general rule for the president of the administrative tribunal to transmit the case file to another competent administrative court.
Cited to determine that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over cases originating in the Seine-et-Marne department where the petitioner resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. A C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Melun dans le département de Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A C B.
Fait à Cergy, le 28 novembre 2022.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet