Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2215913 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Medical Practice Authorization Dispute

Numéro de cause 2215913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a national center's decision rejecting their authorization to practice medicine in obstetrics and gynecology, but because the litigant currently practices in a clinic located in the department of Seine-Saint-Denis, the court determined that, pursuant to the rules governing professional practice disputes, jurisdiction belonged to the administrative tribunal with territorial competence over the place of professional exercise, thereby ordering the case file to be transferred from the Paris Administrative Tribunal to the Montreuil Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Medical Practice Authorization Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale dossier médical transfert de compétence autorisation provisoire de pratiquer recours en annulation en droit de l'Union décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural rule is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2323626
Case Transfer for Medical Practice Authorization Jurisdiction
2303488
Montpellier Administrative Court Ruling on Territorial Jurisdiction for Medical Practice Authorization Disputes
2412246
Health Agency Transfer Authorization Appeal Jurisdiction
2420942
Physical Therapist Authorization Jurisdiction Transfer
2318929
Hospital Official's Assignment Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order refers to the transmission of the case file, which is the main outcome of the decision.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural rule is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à exercer la profession de médecin dans la spécialité " gynécologie obstétrique ".

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit () le lieu d'exercice de la profession. ". Enfin, l'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.

3. M. A demande l'annulation de la décision du 27 juin par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à exercer la profession de médecin dans la spécialité " gynécologie obstétrique ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé exerce actuellement à la clinique Vaudan de Livrey-Gargan, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celui dans le ressort duquel se trouve cette clinique, soit le tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il convient de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. C A.

Fait à Paris, le 2 décembre 2022.

Le président de la 6ème section,

Y. B

2/6-1