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2215912 Généré par l'IA

Request for Protective Masks Rejected as Inadmissible

Numéro de cause 2215912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the court order the head of state to provide free protective masks to address the COVID-19 epidemic, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because it failed to challenge any administrative decision and sought an injunction outside the specific legal provisions permitting such orders. The court reasoned that administrative jurisdiction can only be seized via a challenge to an existing decision, and since the request sought an order not covered by specific injunctive statutes, it could not be processed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Request for Protective Masks Rejected as Inadmissible: The court reasoned that administrative jurisdiction can only be seized via a challenge to an existing decision, and since the request sought an order not covered by specific injunctive statutes, it could not be processed.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives interdiction de se dissimuler le visage état requis demande de statut de protection chef d'État équipement de protection individuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the application as manifestly inadmissible.
article R. 741-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 421-1 du même code
Cited to support the finding that the court could not be seized without an appeal against a decision, contributing to the inadmissibility.
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444851
Challenge to COVID-19 Health Measures Dismissed
2100459
Refusal to Grant COVID-19 Aid: Manifest Inadmissibility Due to Missing Contested Decision
22PA03994
State Liability for Insufficient Mask Stock During Initial COVID-19 Phase
2009224
Petitioners' Withdrawal of Challenge to Mask Mandate
459222
Rejection of Emergency Order to Lift Outdoor Masking and Distancing in Primary Schools

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the application as manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 du même code

Cited to support the finding that the court could not be seized without an appeal against a decision, contributing to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au Président de la République de lui fournir gratuitement des masques de protection pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ".

2. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'enjoindre au Président de la République de lui fournir gratuitement des masques de protection pour faire face à l'épidémie de covid-19. Toutefois, Mme A ne formule aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif et notamment ne conclut à l'annulation d'aucune décision prise par l'autorité administrative. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la présente requête ne peuvent qu'être rejetées comme étant manifestement irrecevables en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". Mme A saisit à intervalles réguliers le tribunal administratif de Paris de requêtes manifestement irrecevables. Un tel comportement expose manifestement l'intéressée au risque qu'une amende pour recours abusif soit mise à sa charge. S'il ne sera pas fait application de ces dispositions dans la présente instance, il y a tout de même lieu d'en rappeler l'existence à Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 6 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1