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2215911 Généré par l'IA

Annulment of Tax Return Correction Rejection Based on Insufficient Legal Grounds

Numéro de cause 2215911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision rejecting her claim to correct her property income tax return for 2021 after she had submitted a rectifying declaration that was not subsequently regularized. The court, relying on Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, dismissed the request because it merely presented factual elements without asserting any operative legal grounds supported by sufficient details to permit an assessment of their merit, as no supplementary memorandum had been filed after the relevant appeal period expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Tax Return Correction Rejection Based on Insufficient Legal Grounds: The court, relying on Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, dismissed the request because it merely presented factual elements without asserting any operative legal grounds supported by sufficient details to permit an assessment of their merit, as no supplementary memorandum had been filed after the relevant appeal period expired.

Mots-clés

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déclaration d'impôt recours en annulation en droit de l'Union procès fiscal annulation de la naturalisation estimation du revenu motifs de fait

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, à défaut de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme B, qui n'a pas annoncé de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée
This article formally rejects the petitioner's request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B
This article dictates the notification procedure for the order.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The judge explicitly grounds the rejection of the request on paragraph 7° of this article due to the lack of effective grounds presented by the petitioner.
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25VE00287
Tax Appeal Rejection Upheld Due to Lack of Substantive Grounds Challenging Withdrawal Acknowledgment
2300728
Tax Claim Annulment Rejected for Inadmissibility and Failure to Regularize
2201181
Rejection of Petition for Lack of Regularization of Insufficient Filing
497793
Tax Collection Annulment Appeal Refused for Lack of Serious Grounds
2306740
Rejection of Annulment Claim for Insufficient Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

This article formally rejects the petitioner's request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

This article dictates the notification procedure for the order.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The judge explicitly grounds the rejection of the request on paragraph 7° of this article due to the lack of effective grounds presented by the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision de rejet de la réclamation tendant à la correction de sa déclaration des revenus fonciers auprès de la direction générale des finances publiques d'Issy-les-Moulineaux en date du 19 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a adressé le 29 juin 2022 une déclaration rectificative de sa déclaration de revenus au titre de l'année 2021 concernant ses revenus fonciers. Faute de régularisation de sa part, le service des impôts a rejeté sa réclamation par décision du 19 septembre 2022. Mme B doit être regardée comme demandant la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021.

3. La requête, qui se borne à énoncer différents éléments de fait, ne comporte aucun moyen opérant ou assorti d'éléments susceptibles de venir à leur soutien. Dès lors, à défaut de moyen utile soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme B, qui n'a pas annoncé de mémoire complémentaire, sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 19 juillet 2023.

Le premier vice-président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.