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2215910 Généré par l'IA

Minister of Interior Refusal to Issue Expulsion Order for COVID-19 Non-Compliance

Numéro de cause 2215910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to order the Minister of the Interior to issue an expulsion order against two individuals for allegedly evading public health measures related to COVID-19, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because, absent specific legal provisions, the administrative judge lacks the authority to directly enjoin the administration to take such an action or substitute itself for the administration's decision-making power, thus falling under the provision allowing rejection of inadmissible petitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Minister of Interior Refusal to Issue Expulsion Order for COVID-19 Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de l'intérieur conformité administrative expulsion malgré motifs médicaux insoumission à une décision de l'autorité santé publique expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejects the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This order rejects the claimant's request.
Généré par l'IA
21-81925
Evasion of Removal Order Through Refusal of Mandatory COVID-19 Test
456940
Dismissal for Failure to Regularize COVID-19 Decree Challenge
2203059
Applicant v. Departmental Services Regarding COVID-19 Solidarity Aid Non-Payment
2103046
Public Employee Suspension for COVID-19 Vaccination Non-Compliance Upheld
2006648
Judicial Review of Resignation Rejection and Indemnity Denial Based on COVID-19 Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This order rejects the claimant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejects the request as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme D C demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prononcer une mesure d'éloignement du territoire français à l'encontre de M. et Mme B A au motif qu'ils se seraient soustraits aux mesures sanitaires prescrites dans le cadre de la lutte contre la covid-19.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ".

2. Mme C demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de prononcer à l'encontre des époux B A une mesure d'éloignement du territoire national. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci. Par suite, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Fait à Paris, le 6 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1