Opposition to Collection Order Filed Past Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a collection order issued on September 21, 2022, for the recovery of an overpayment of unemployment benefits from 2004, but the opposition was filed with the court registry on October 27, 2022, which is beyond the fifteen-day deadline for filing opposition stipulated by the Labor Code, following notification of the collection order on September 21, 2022, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing the president of the administrative tribunal to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 5426-22 du code du travail, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Opposition to Collection Order Filed Past Deadline: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim.
The court used this provision to justify rejecting the claim as manifestly inadmissible by order.
This provision defines the deadline for opposing the recovery order, which establishes the basis for declaring the opposition inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 21 septembre 2022 par le directeur de Pôle emploi Île-de-France pour le recouvrement d'une somme de 1 026, 69 euros au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique de l'année 2004.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
- le code du travail.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 5426-22 du code du travail : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. () ". Aux termes de l'article R. 5426-21 du même code " La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. () ".
3. Il résulte de l'instruction que la contrainte en litige a été notifiée à Mme A le 21 septembre 2022. Cette décision mentionnait les voies et délais de recours. Toutefois, la présente requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 27 octobre 2022, soit postérieurement au délai de recours fixé à quinze jours par les dispositions citées au point précédent. Ainsi, cette requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera délivrée à Pôle emploi Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 16 janvier 2023.
Le président de la 5ème chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.