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2215907 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Against Notification of Prior Nationality Rejection Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2215907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a decision dated June 22, 2022, from the Minister of the Interior rejecting their application for French nationality. The court found that the document in question was not a decision rejecting the nationality application but rather a notification informing the petitioner that the application had previously been rejected on September 12, 2012, and instructing them to submit a new application through their prefecture due to the age of the prior decision. Since this act was merely informative and did not constitute an administrative decision adversely affecting the petitioner that could be challenged in an action for annulment, the court deemed the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and dismissed the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner's Appeal Against Notification of Prior Nationality Rejection Dismissed as Inadmissible: The court found that the document in question was not a decision rejecting the nationality application but rather a notification informing the petitioner that the application had previously been rejected on September 12, 2012, and instructing them to submit a new application through their prefecture due to the age of the prior decision. Since this act was merely informative and did not constitute an administrative decision adversely affecting the petitioner that could be challenged in an action for annulment, the court deemed the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice and dismissed the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union nationalité notification de la décision annulation de la naturalisation facilitée retrait de la demande ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order rejecting the claim.
Généré par l'IA
2305739
Application for Annulment of Implicit Rejection of Nationality Appeal Dismissed as Untimely
2214977
Requester's Appeal of Nationality Denial Dismissed as Time-Barred
2401853
Rejection of Nationality Application Annulment Due to Inadmissibility
22NT03366
Minister of the Interior v. [Appellant Name] (Nationality Application Rejection)
2208363
Minister of Interior v. Naturalization Application Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à cette demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. B demande au tribunal d'annuler une décision du 22 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur aurait rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cet acte constitue en réalité, non pas une décision de rejet de sa demande, mais un courrier par lequel le ministre de l'intérieur lui a rappelé que sa demande a déjà fait l'objet d'une décision de rejet le 12 septembre 2012 et qu'en raison de l'ancienneté de cette décision et des pièces constitutives de son dossier, il lui appartient de s'adresser à la préfecture de son lieu de résidence pour constituer un nouveau dossier. Cet acte à caractère informatif ne constitue pas une décision administrative faisant grief susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Nantes, le 6 février 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,