Automatic Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claim After Notice of Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to be discharged from an obligation to pay a specific municipal fee after the municipality subsequently canceled the associated revenue notice. Following the defense's communication of the cancellation, the court invited the applicant to confirm the maintenance of their claims, warning that failure to do so within one month would result in an automatic withdrawal. Because the applicant failed to confirm the maintenance of their claims after being properly notified of this requirement, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn from the entire claim, and an order was issued formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Automatic Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claim After Notice of Cancellation: Following the defense's communication of the cancellation, the court invited the applicant to confirm the maintenance of their claims, warning that failure to do so within one month would result in an automatic withdrawal. Because the applicant failed to confirm the maintenance of their claims after being properly notified of this requirement, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn from the entire claim, and an order was issued formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of proceedings by the applicant.
The procedural power to grant formal note of a withdrawal (donner acte des désistements) is based on this article.
This article provided the basis for the President to invite the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 57,75 euros visée par le titre de recette n° 7229/2022 émis par la commune de Garges-Lès-Gonesse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise informe le tribunal que la commune de Garges-Lès-Gonesse a procédé à l'annulation du titre litigieux et conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 12 janvier 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications apportées en défense, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. B à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, transmise au moyen de l'application informatique prévue à l'article R. 414-2 de ce code, a été consultée par M. B le 23 janvier 2023, de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée comme notifiée à cette date. Le délai d'un mois imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B est réputé s'être désisté purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la commune de Garges-Lès-Gonesse et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 28 avril 2023.
Le président de la 2e chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2215904