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2215898 Généré par l'IA

Corporate Tax Assessment Challenge Discontinued by Withdrawal

Numéro de cause 2215898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the discharge of supplementary assessments for corporate tax, additional contributions, and business value-added tax totaling €17,036,245 for the fiscal years 2014, 2015, and 2016, alongside a request for €10,000 in legal costs. The administrative court granted the opposing director's motion to reject the request because the applicant subsequently filed an unequivocal withdrawal of its entire claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Tax Assessment Challenge Discontinued by Withdrawal: The administrative court granted the opposing director's motion to reject the request because the applicant subsequently filed an unequivocal withdrawal of its entire claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally record the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale taxe sur la valeur ajoutée contribution aux frais d'administration créance de cotisation personne morale décision de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to grant acknowledgments of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2107346
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2205446
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2309848
Taxpayer Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
2402941
Corporation Withdraws Tax Assessment Challenge
2402852
Corporate Tax Assessment Challenge Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to grant acknowledgments of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 27 octobre 2022 et 27 septembre 2023, la SAS Vestas France, représentée par Me Lormant, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, aux contributions additionnelles et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge, pour un montant total de 17 036 245 euros, au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 avril 2024, la SAS Vestas France déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête présentée par la SAS Vestas France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SAS Vestas France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Vestas France et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Montreuil, le 28 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.