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2215895 Généré par l'IA

State Damages Claim Struck and Joined to Prior Housing Case

Numéro de cause 2215895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought €30,000 in damages from the State for disruptions to living conditions due to the lack of housing offered, despite a departmental mediation commission recognizing the claimant as a priority for rehousing on February 2, 2022. The court ordered that the filed request and supplementary documents, registered under the current number, be struck from the registry and joined to an earlier, related request previously filed by the claimant, effectively treating the new submissions as procedural supplements to the existing case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

State Damages Claim Struck and Joined to Prior Housing Case: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2215895 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°2215538.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité prétention abusive du bailleur priorité de relogement état requis créance en restitution étatique expulsion d'un logement
Généré par l'IA
2217165
Damages Claim Against State for Failure to Provide Housing
2213650
Damages Claim Against State for Failure to Execute Rehousing Order
2207420
Claimant v. State: Damages for Failure to Provide Emergency Housing
2109139
Claim for Damages Against State for Failure to Rehouse Priority Case
2408276
Claimant v. State: Damages for Failure to Provide Priority Rehousing

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaires, enregistrés les 22 novembre 2022 et 13 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30.000€ en réparation des troubles dans ses conditions d'existence en l'absence de proposition de logement alors que la commission de médiation des Hauts-de-Seine a reconnu, le 2 février 2022, son relogement comme étant prioritaire.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2215895 constituent, en réalité, des écritures complémentaires à la requête n° 2215538 enregistrée le 13 novembre 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2215538.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2215895 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°2215538.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 20 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet