Litigant's Withdrawal of Annulment Action Following Failure to Confirm Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Nader-Larbi, demande au tribunal :

1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de police a retiré le titre de séjour qui lui avait accordé et d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- l'ordonnance n°2222233 du 14 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : "En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

3. M. B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre d'une part l'exécution de l'arrêté 31 janvier 2022 par lequel le préfet de police a retiré le titre de séjour qui lui avait été accordé et d'autre part la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur. Sa demande a été rejetée par une ordonnance n°2222233 du 14 novembre 2022 au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par le courrier du 3 janvier 2023 lui notifiant cette ordonnance, M. B a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête tendant à l'annulation de la même décision dans le délai d'un mois. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. M. B a eu notification du courrier du 6 janvier 2023 par lettre recommandée et le conseil de M. B, à qui le courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 14 novembre 2022. Aucune confirmation du maintien de sa requête n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois et aucun recours en cassation n'ayant été introduit, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Me Nader-Larbi.

Fait à Paris, le 12 mai 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. HERMANN JAGER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.