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2215886 Généré par l'IA

Nationality Acquisition Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2215886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a prefectural decision of September 29, 2022, which rejected her administrative appeal concerning the dismissal of her request for French nationality acquisition. The court ruled the petition manifestly inadmissible because the contested decision did not constitute an adverse administrative act subject to judicial review, and furthermore, the petitioner failed to demonstrate that she had exhausted the mandatory prior administrative appeal to the minister responsible for naturalizations, as required by relevant decree provisions, thus leading to the dismissal of the case by ordinance under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Nationality Acquisition Appeal Inadmissibility: The court ruled the petition manifestly inadmissible because the contested decision did not constitute an adverse administrative act subject to judicial review, and furthermore, the petitioner failed to demonstrate that she had exhausted the mandatory prior administrative appeal to the minister responsible for naturalizations, as required by relevant decree provisions, thus leading to the dismissal of the case by ordinance under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité arrêté du Conseil d'État annulation de la naturalisation facilitée contrôle juridictionnel statut juridique antérieur droit de séjour des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The request of Ms. A épouse C is rejected by the first article of the dispositive.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court applied this provision to reject the petition as manifestly inadmissible.
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2413085
Applicant v. Prefecture (Naturalization Refusal Appeal Inadmissibility)
2221382
Nationality Annulment Denial Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2501879
Prefectural Decision Annulment and Nationality Granting Refusal Admissibility Challenge
2408207
Nationality Application Dismissal Annulment Rejected
2407813
Prefectural Decision on Nationality Application Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of Ms. A épouse C is rejected by the first article of the dispositive.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court applied this provision to reject the petition as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A épouse C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté son recours gracieux contre une décision de classement sans suite relatif à sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Par ailleurs, en vertu de l'article 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993, la recevabilité d'un recours contentieux contre une décision préfectorale déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation est subordonnée à l'exercice, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé des naturalisations.

4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante sollicite l'annulation de la décision du 29 septembre 2022, qui ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Elle ne justifie en tout état de cause pas avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article 45 du décret du 30 décembre 1993. Sa requête est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C.

Fait à Nantes, le 9 janvier 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,