Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in VAT Assessment Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, la société Alliance Logistique Sud-Ouest (A.L.S.O), représentée par Me Genuyt, demande au tribunal :

1°) la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".

3. En outre, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ". Aux termes de l'article L. 199 du même code : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ". En application de ces dispositions, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur ledit litige est celui dans le ressort duquel est situé le département du lieu d'établissement de l'imposition contestée.

4. Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; () ".

5. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'établissement de l'imposition contestée par la société A.L.S.O se situe à Mugron dans le département des Landes. Ainsi, en vertu des dispositions précitées, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Pau, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Alliance Logistique Sud-Ouest (A.L.S.O) est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alliance Logistique Sud-Ouest (A.L.S.O) et à la présidente du tribunal administratif de Pau.

Fait à Nantes, le 16 décembre 2022.

Le président,

B. ISELIN

cnd