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2215884 Généré par l'IA

Naturalization Postponement Annulment Dismissed as Moot Following Grant of Naturalization

Numéro de cause 2215884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of the implicit rejection of her administrative appeal concerning a two-year postponement of her naturalization application, along with compensation, but the court dismissed the annulment request as moot because a subsequent decree dated October 25, 2023, granted her naturalization, effectively withdrawing the challenged decision. Consequently, the court found no grounds to rule on the primary request and rejected the secondary request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, based on the President's authority to rule on requests that present no further issues for judgment beyond costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Naturalization Postponement Annulment Dismissed as Moot Following Grant of Naturalization: Consequently, the court found no grounds to rule on the primary request and rejected the secondary request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, based on the President's authority to rule on requests that present no further issues for judgment beyond costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation arrêté du Conseil d'État naturalisation facilitée retrait de la demande droit de cité frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule on the request by declaring that there was no need to rule on the annulment conclusions because they were moot (point 3° and 5° of the article).
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the order regarding the rejection of the request for costs/indemnities, as per the applicant's prayer for relief.
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2111542
Claimant's Annulment of Naturalization Postponement Rendered Moot by Subsequent Grant of Naturalization
2303129
Naturalization Appeal Moot Due to Subsequent Grant of Citizenship
2009465
Naturalization Application Postponement Annulment Mootness
2301041
Naturalization Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Grant of Naturalization
2318274
Naturalization Application Abrogation Renders Annulment Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule on the request by declaring that there was no need to rule on the annulment conclusions because they were moot (point 3° and 5° of the article).

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the order regarding the rejection of the request for costs/indemnities, as per the applicant's prayer for relief.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme C A née B, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours dirigé contre la décision en date du 13 avril 2022 du préfet de Seine-et-Marne ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du préfet de Seine-et-Marne ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que la requérante a été naturalisée par un décret du 25 octobre 2023 publié le lendemain au Journal officiel de la République française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que par un décret du 25 octobre 2023, postérieur à l'introduction de la requête, publié le 26 octobre 2023 au Journal Officiel de la République française, la Première ministre a prononcé la naturalisation de Mme A née B. Ce décret a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme A née B à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme A née B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A née B à fin d'annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A née B et au ministre de l'Intérieur.

Fait à Nantes, le 14 octobre 2024.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,