Taxi License Retrocession Annulment Inadmissibility

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B A, Mme G F, Mme E F, MM. Stéphane F, Mme C F et Mme H I doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le préfet de police a procédé à la rétrocession sans indemnité au bénéfice de l'Etat de la licence de chauffeur de taxi n°11158 de M. D F suite à son décès le 22 octobre 2020.

L'affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article L. 611-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Par ailleurs, l'article R. 411-1 du même code dispose que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Aux termes de l'article R. 3121-15 du code des transports : " Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants : () ; / - en cas de décès du titulaire. ". Aux termes de l'article L. 3121-3 du même code : " () / En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à compter du décès. ".

4. Il est constant en l'espèce qu'aucune demande de présentation de successeur n'a été transmise par les héritiers de M. F, décédé le 22 octobre 2020 et titulaire de l'autorisation de stationnement n° 11158, au préfet territorialement compétent dans le délai fixé par les dispositions précitées. Par suite, après avoir constaté qu'aucune demande de présentation d'un successeur pour l'autorisation de stationnement de M. D F n'avait été déposée dans le délai prévu, le préfet de police ne pouvait prendre une autre décision que celle par du 24 mars 2022 laquelle il a fait rétrocéder cette autorisation à l'Etat sans indemnité aux ayants droit.

5. A l'appui de leur demande, les ayants droits de M. D F se bornent à expliquer les motifs pour lesquels ils n'ont pas pu présenter un successeur dans le délai d'un an imparti à compter du 22 octobre 2020 et en appelle à la clémence du juge.

6. Toutefois, ces explications et cette demande de clémence ne peuvent être regardées comme une argumentation, de nature factuelle ou juridique, propres à venir à l'appui de leur demande d'annulation de la décision litigieuse. Par suite, les intéressés, n'ayant pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai de recours contentieux ni même à ce jour exposant ou des moyens, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 411-1. du code de justice administrative, de rejeter leur requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2215882 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, première dénommée, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Fait à Paris, le 28 novembre 2022.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2215882/6-1