Company v. Tax Administration (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of Value Added Tax reassessments for the period 2017-2020 before the Administrative Tribunal of Nantes, but the court, citing jurisdictional rules under the Code of Administrative Justice and the Code of Tax Procedures, determined that territorial jurisdiction lay with the Administrative Tribunal where the contested tax assessment was established. Because the company's establishment was located in the Landes department, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, the Nantes Tribunal ordered the case file to be transferred to the competent Tribunal of Pau.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Company v. Tax Administration (Jurisdictional Transfer): Because the company's establishment was located in the Landes department, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, the Nantes Tribunal ordered the case file to be transferred to the competent Tribunal of Pau.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the order transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, la société Logicia, représentée par Me Genuyt, demande au tribunal :
1°) la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 ;
2°) la mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".
3. En outre, l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ". Aux termes de l'article L. 199 du même code : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ". En application de ces dispositions, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur ledit litige est celui dans le ressort duquel est situé le département du lieu d'établissement de l'imposition contestée.
4. Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; () ".
5. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'établissement de l'imposition contestée par la société Logicia se situe à Mugron dans le département des Landes. Ainsi, en vertu des dispositions précitées, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Pau, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Locigia est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Logicia et à la présidente du tribunal administratif de Pau.
Fait à Nantes, le 16 décembre 2022.
Le président,
B. ISELIN
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