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2215872 Généré par l'IA

Foreign Company VAT Reimbursement Mootness

Numéro de cause 2215872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign company sought judicial review to compel the reimbursement of a Value Added Tax credit amounting to €3,831.24 for the year 2021, but the administrative court dismissed the case as moot because the tax authority had already issued a decision on December 16, 2022, granting the full refund claimed, thereby rendering the company's request for relief without object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign Company VAT Reimbursement Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA société étrangère rembours autorité fiscale déduction fiscale fins de la TVA

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule that there is no longer any need to rule on the reimbursement claims.
Article 1er
This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the reimbursement claims.
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2417683
Corporate VAT Reimbursement Mootness Ruling
2505907
VAT Reimbursement Mootness Ruling
2222988
Mootness of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Decision
2110588
VAT Reimbursement Action Rendered Moot by Subsequent Refund
2217552
Taxpayer VAT Reimbursement Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule that there is no longer any need to rule on the reimbursement claims.

Article 1er

This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the reimbursement claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, la société Drivery Sp Z,o,o, de droit polonais, demande au Tribunal de prononcer le remboursement de crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour la période correspondant à l'année 2021, d'un montant de 3 831,24 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, en raison du remboursement, déjà prononcé, des sommes en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Par une décision du 16 décembre 2022, dont la société requérante a pris connaissance postérieurement à l'introduction de la requête, le conciliateur fiscal de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le remboursement de la totalité du crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué au titre de l'année 2021, soit 3 831,24 euros. Par suite, les conclusions à fin de remboursement sont dépourvues d'objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement présentées par la société Drivery Sp Z,o,o,.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drivery Sp Z,o,o, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.