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2215870 Généré par l'IA

Refusal of Security Agent Training Enrollment Due to Irregular Filing

Numéro de cause 2215870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision by the national council for private security activities that refused their enrollment in a security agent training course, but the administrative court dismissed the request because the applicant failed to regularize their filing as requested by the court registry via a letter that was returned as "not claimed." The court based its decision on articles of the administrative justice code mandating the inclusion of the challenged act with the initial request or regularization following a formal request, leading to the dismissal of the deficient application as manifestly inadmissible under the provisions allowing the president of the administrative tribunal to reject such requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Refusal of Security Agent Training Enrollment Due to Irregular Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
agent administratif licenciement administratif production de créance non soumis à obligation d'inscription fraude pour esquiver le service militaire titre nominatif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was applied to reject the request as manifestly inadmissible following a failure to regularize.
Article R. 412-1 du même code
This article establishes the requirement for accompanying the challenged decision with the request, the non-compliance with which justified the procedural rejection.
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2203850
Applicant v. Refusal of Security Agent Training Authorization
2506578
Applicant v. National Council for Private Security Activities
2300568
Refusal of Security Agent Training Authorization Upheld Due to Prior Driving Offenses
2409156
Refusal of Private Security Training Authorization Review Dismissed for Non-Regularized Filing
2222079
Petitioner v. National Council for Private Security Activities (CNAPS) Director Regarding Security Agent Training Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was applied to reject the request as manifestly inadmissible following a failure to regularize.

Article R. 412-1 du même code

This article establishes the requirement for accompanying the challenged decision with the request, the non-compliance with which justified the procedural rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. A B conteste la décision par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé l'inscription à une formation à la profession d'agent de sécurité ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.. ".

3. Par une lettre du 23 novembre 2022, qui a été présentée au domicile du requérant le 25 novembre 2022, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Le courrier a été retourné au tribunal le 16 décembre 2022 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 24 avril 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.