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2215867 Généré par l'IA

Essonne Prefecture Order Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2215867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought annulment of a prefectoral order requiring their departure from French territory, issued by the Prefect of the Essonne department. The administrative court, citing procedural rules regarding territorial jurisdiction, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the authority of the administrative tribunal corresponding to the applicant's place of residence at the time of the decision. As the applicant resided in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Essonne Prefecture Order Annulment Jurisdiction Transfer: The administrative court, citing procedural rules regarding territorial jurisdiction, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the authority of the administrative tribunal corresponding to the applicant's place of residence at the time of the decision. As the applicant resided in the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi décisions incidentes autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union préfet de police

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for transferring the file to a different administrative tribunal deemed competent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's place of residence.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
Article R. 221-3 du même code
Cited to determine which administrative tribunal has jurisdiction over the Essonne department (Versailles).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for transferring the file to a different administrative tribunal deemed competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's place of residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited to determine which administrative tribunal has jurisdiction over the Essonne department (Versailles).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. A B, représenté par

Me Lefort, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination.

Vu la demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Savigny-sur-Orge, dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Cergy, le 24 novembre 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet