Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2215855 Généré par l'IA

Challenge to Refusal of Urn Burial Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2215855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the implicit refusal by a municipal mayor to authorize the burial of their mother's urn in the family vault, but the administrative court summarily dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing by attaching the challenged administrative act or proof of the date of the initial claim, despite being formally requested to do so by mail, in accordance with the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the required elements for initiating judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Challenge to Refusal of Urn Burial Dismissed for Procedural Deficiency: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure droit à un enterrement décent production de créance recours contre des décisions administratives exception d'inconstitutionnalité e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that were not regularized.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request of Mr. B.
Généré par l'IA
2214565
Municipality's Refusal of Anticipatory Family Burial Concession Upheld
2203666
Municipality Cemetery Concession Modification Denial Upheld
2108371
Petitioner v. Municipality Regarding Denial of Body Exhumation
2104408
Annulment of Municipal Rejection of Family Burial Concession Status
24LY01138
Appeal Regarding Dismissal of Claim for Restitution of Family Burial Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request of Mr. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that were not regularized.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. A B conteste la décision implicite du maire de la commune de Pontoise portant refus d'autoriser l'inhumation de l'urne de sa mère dans le caveau familial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'état du dossier, une demande de régularisation a été transmise au requérant le 23 novembre 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, distribuée le 28 novembre 2022. Or, le requérant n'a pas régularisé sa requête en produisant l'acte ou la décision attaquée ou la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 29 mars 2023.

Le président,

signé

J-P. Dussuet.

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00