Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought reimbursement from the tax authority for withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2019, but after the tax authority granted a full refund during the proceedings, the company formally and unconditionally withdrew its initial request. Citing the relevant administrative justice code permitting the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal ordered that the company's withdrawal of its request be officially noted, thereby terminating the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Citing the relevant administrative justice code permitting the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal ordered that the company's withdrawal of its request be officially noted, thereby terminating the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to formally record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, des mémoires, enregistrés les 3 mars 2023 et 13 mars 2023, et des pièces, enregistrées le 9 mars 2023, la société Migdal Insurance Company, représentée par la société WTAX, demande au Tribunal de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2019.
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 3 janvier 2023 et 12 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 mai 2023, la société Migdal Insurance Company, agissant par l'intermédiaire de son mandataire, la société WTAX, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Migdal Insurance Company est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Migdal Insurance Company.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Migdal Insurance Company et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 19 juin 2023.
Le président de la 10ème chambre,
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.