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2215850 Généré par l'IA

Employment Agency Enforcement Order Opposition Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2215850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who filed an opposition to an enforcement order issued by an employment agency for the recovery of €4,402.92 in undue benefits subsequently confirmed in writing the cessation of judicial proceedings following the debt's cancellation by the agency. The court ruled that this confirmation constituted an unequivocal withdrawal of the appeal, and pursuant to the Code of Administrative Justice, it formally acknowledged the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Agency Enforcement Order Opposition Withdrawal Confirmation: The court ruled that this confirmation constituted an unequivocal withdrawal of the appeal, and pursuant to the Code of Administrative Justice, it formally acknowledged the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition retrait de la réquisition de poursuite autorisation d'exécution cessation des prestations annulation de la décision administrative action en révocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The operative part of the order explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
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2214721
Employment Agency Recovery Order Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation
2204082
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order Regarding Solidarity Allowance Overpayment
2408066
Administrative Enforcement Order Opposition Deemed Withdrawal
2402098
Withdrawal of Appeal from Employment Agency Decision
2203807
Formal Acknowledgment of Withdrawal of Petition in Payment Enforcement Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. A C forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle-Emploi pour le recouvrement de la somme de 4 402, 92 euros correspondant à un indu d'allocations.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, M. A C a déclaré confirmer " l'arrêt des poursuites judiciaires suite à l'effacement de sa dette " par Pôle Emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, M. A C a déclaré confirmer " l'arrêt des poursuites judiciaire suite à l'effacement de sa dette " par Pôle Emploi. Ce faisant il doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement M. A C de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à Pôle Emploi Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 27 février 2023.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

POUR AMPLIATION, LA GREFFIERE